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 Aide juridique

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JackNZ

JackNZ

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MessageSujet: Aide juridique   Aide juridique EmptyJeu 12 Mai 2011 - 21:52

Bonjour à tous,

En décembre dernier, j'ai acheté un 250 CRE d'occaz près de chez mes parents dans le coin de Poitiers. Après une petite prépa, je n'ai pas pu m'empêcher d'aller tester la bête dans une espèce de terrain vague enneigé (bourré de traces de passage) qui s'apparente plus à une décharge à ciel ouvert qu'autre chose.

Aide juridique Terrainzx

J'arrive sur place avec le paternel et la CRE dans le Scudo. A l'entrée le panneau ci-dessous que j'ai fait semblant de ne pas voir (pris en photo en partant...)

Aide juridique Panneau



Ce jour là, j'ai été verbalisé par la police de l'environnement (les mecs qui mettent les menottes aux chevreuils quand ils courent trop vite). Le Bac+2 environnement me fait un sermon et me dresse une contravention rapide (contravention dont je n'ai pas eu de copie). Ce jour là il m'annonce qu'il aurait pu me confisquer la CRE (ah...) et que je risque 1500 euros d'amende (ah...) et que j'aurais des nouvelles sous 6 mois.

Aujourd'hui j'ai reçu un avis de passage pour un recommandé avec AR qui a été envoyé de Poitiers (merci le numéro de suivi de la poste)...
Je sens la convoc' au tribunal de l'environnement avec Maître Hibou à la barre, des lapins de garennes qui regardent méchamment à l'entrée et cie...

S'il s'agit effectivement de l'amende et/ou d'une convocation, j'ai quelques questions:

1 - Le panneau est-il réglementaire ? D'après le CODEVER, "Les panneaux d' interdictions municipales doivent pour être réglementaires mentionner le No et la date de l'arrêté ainsi que le nom de la commune. Le cas échéant, ils n'ont aucune valeur légale ! Le format doit être du type B0 (illustration). Voir aussi le code Forestier et la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes." Ce panneau entre-t-il dans ce cadre selon vous ????

2 - Est ce normal de ne pas avoir eu de double de la contravention (Dens' si tu passes encore nous voir, j'attends ton avis averti)

Merci d'avance pour vos réponses et à plus (et bonne chance à Johnny et aux autres top français pour ce WE !!!)
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Pilou
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 8:48

Je pense que tu devrais poser ces questions à Codever, ils sont plus à même d'y répondre. Wink

Bonne m****
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 8:59

Si tu n'es pas membre du Codever ?, tu as n'as pas une assistance Juridique via ton assurance.
Perso, je suis chez AMV, et il y a cette assistance.

Sur le site du codever, tu as les coordonnées des correspondants locaux, ils pourront peut-être te répondre.

Tiens nous au courant Wink



Mais je crois que la première chose a faire, c'était de ne pas signer le PV ...

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 10:44

Mais t'inquiète hein Jack, on t'enverra des oranges ... lol!
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JackNZ

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 11:20

Ah non j'aime pas l'orange, envoyez moi plutôt un truc rouge !

Sinon pour répondre à Bill, je ne suis pas membre du Codever (vu que je dois faire en moyenne 3 sorties hors terrain privé par an)
Pour l'assistance juridique, il faut que je vérifie...

Je vais chercher le recommandé demain, je vous tiens au jus.

A plus
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cyrtes

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 12:23

je pense que le panneau n'est pas conforme. Si tu as reconnu les faits, tu es "fait". SInon, la cause me semble défendable. Je vais demander à Romy si tu veux bien
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JackNZ

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 13:03

Salut Cyrtes,

J'ai dit que je n'avais pas vu le panneau... donc je n'ai pas reconnu les faits...
Mais je veux bien l'avis éclairé de Romy.

Merci d'avance

A plus
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FranckFree

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 14:11

Pour restreindre l'usage d'une voie publique, il faut prendre une décision motivée, pour celà, en mairie devrait se trouver cette décision .Si il n'y en a pas, alors ce panneaux est illégal. Le cas échéant, il y a un généralement un arreté du maire qui doit etre motivé (justification de la restriction)
si il n'y a pas de motivation ou si tu estimes la motivation inadéquate, alors possibilité de recours au TA (tribunal administratif) en annulation.
.
Bien à toi ( Gendarme BAC + 4) lol!
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JackNZ

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 18:21

Merci pour vos réponses !

Je suis allé chercher le courrier ce soir, résultat des courses :
1 - 150 euros d'amende pour "circulation de véhicule à moteur sur une voie d'acces interdit par arrêté municipal"
2 - 150 euros d'amende pour "circulation avec un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique"
22 euros de frais de paperasse..;

Soit 322 neuros réductibles de 20 % si je paie vite.

Si j'ai bien tout bien compris, je dois pouvoir contester la première car l'arrêté municipal n'est pas indiqué sous le panneau (d'ailleurs, qui me dit que cet arrêté existe...)

Pour la seconde, rien n'indiquant que les voies n'étaient pas ouvertes à la circulation publique, (aucun panneau indiquant un espace naturel protégé ou quoi que ce soit, les pistes étant même carrossables), je pense pouvoir contester également.

J'ai contacté mon assurance car j'ai une ligne "protection juridique" dans mon contrat. La fille de l'agence n'est pas certaine que ce cas soit couvert...
Je vais contacter directement leur service juridique lundi pour avoir plus d'infos.

Affaire à suivre...
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bill
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 19:13

N'oublies pas que tu peux toujours avoir recourt a l'assistance Juridique du codever.

Pour cela , il faut devenir membre (40€ par an). Dans ton cas, a savoir inscription après les faits, tu benefiecieras du service juridique du Codever, mais les frais d'avocat (si besoin) seront a ta charge.

Renseignes toi , ca peux être utile Wink

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 19:18

Ok Bill, merci pour l'info, je ne pensais pas que ça pouvait être rétro-actif...
.

A plus
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Pilou
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 20:38

Peux-tu scanner le pv et me l'envoyer svp ?
Peut-être aussi retourner voir si le panneau n'a pas changé ...
Je ferai parvenir le tout à Charles Péot (directeur du Codever). Wink
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 13 Mai 2011 - 21:20

Salut Pilou,

je te scanne ça lundi du boulot (pas de scanner à la maison).
Pour le panneau, je peux demander à mon père d'y passer à l'occasion pour voir s'il a été modifié.

Merci Aide juridique 570649
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jul
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptySam 14 Mai 2011 - 16:11

Pffffffffffffff Galère....

Finalement c'est quand même moins pire que ce qu'ils laissé entendre sur place. Peut-être le signe que tout n'est pas très carré dans le dossier.
T'évites la convoc. au tribunal et les 1 500 € c'est plutôt une bonne nouvelle.

Disons que dans le pire des cas ça majore un peu le prix d'achat de ta nouvelle arme....

Sérieux, pour avoir déjà vu le site, une ancienne carrière blindée de traces, entre une grosse départementale et l'autoroute.....
Ils ont surtout dû halluciner de voir un mec rouler par -5° sur la glace....
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JackNZ

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptySam 14 Mai 2011 - 16:48

Ah ouais mais c'est là que c'est bon, si je conteste, je serais convoqué au tribunal !
A mon avis ils jouent sur le fait que je paierais les 322 x 0.8 = 260 euros plutôt que de perdre une journée de boulot + déplacement à aller contester!
(après il y a ptet' moyen de se faire représenter, faut que je me renseigne)

Grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr !!!!!!!!!!!!!!!!

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FranckFree

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyLun 16 Mai 2011 - 9:09

Pour conseil, si tu veux contester, paye d'abord car si tu n'as pas gain de cause, ton PV sera majoré Aide juridique 519764 le cas échéant, le trésor public te remboursera ce qu'il te doit (c'est rare Evil or Very Mad ).
le prix à payer est cher surtout quand on voit les photos!!! je me satisfait d'être gradé et d'être dans une branche de la gendarmerie où l'on ne fait pas se boulot ingrat. Je suis de tout coeur avec toi logo End59
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JackNZ

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyMar 17 Mai 2011 - 21:30

Résultat des courses,

Pilou a fait parvenir mon dossier au Boss du Codever. Extrait de la réponse

Circuler dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, ou sur un chemin interdit par arrêté municipal : contravention de 5°classe, montant fixé par le Juge, jusqu’à 1500€ pouvant aller à 3000€ en cas de récidive (art: R 362-1 du code de l’environnement), immobilisation du véhicule jusqu’ à 6 mois.
Le juge peut prescrire, à la place de l’amende, la confiscation du véhicule, la suspension du permis de conduire (1 an maxi) et même le retrait du permis de chasser. Il peut aussi être poursuivi pour dégradation, condamné à payer les réparations + dommages et intérêts.


Par rapport à ce qu'on voit habituellement, 150 € pour chacune de ces infractions, c'est pas cher payé.


Du coup je vais payer l'amende minorée de 20%... Fais chier, ça coute quasiment le prix d'une prépa suspensions !

En tout cas, merci à tous pour l'aide et le soutien moral

A plus

Jacques, Nature Killer


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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyMer 18 Mai 2011 - 9:50

J'aime bien le "retrait du permis de chasser" ... Laughing
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyMer 18 Mai 2011 - 9:52

Ouais c'est pas cher payé : et pense qu"au Etats-unis t'irai p'tet même en prison pour ça !! lol!
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyMer 18 Mai 2011 - 10:25

Citation :
J'aime bien le "retrait du permis de chasser" ... Laughing

Ouai clair, c'est par ça qu'il paye sans rien dire....trop peur....
lol!
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyMer 18 Mai 2011 - 18:03

etienne nagy a écrit:
Ouais c'est pas cher payé : et pense qu"au Etats-unis t'irai p'tet même en prison pour ça !! lol!

Et en plus s'il y a des femmes de ménage dans le coin.... t'es mort !! Laughing

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyMer 18 Mai 2011 - 18:22

Jack95 a écrit:
pouvant aller à 3000€ en cas de récidive (art: R 362-1 du code de l’environnement)
Didjuu ... il a pas intérêt à récidiver le pauvre gars ... ils sont devenus fous avec leur environnement, et je suis
sur qu'ils ne sont jamais là pour les types qui viennent décharger des ordures sur le terrain en question.
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyJeu 19 Mai 2011 - 23:32

Jack95 a écrit:
Bonjour à tous,

En décembre dernier, j'ai acheté un 250 CRE d'occaz près de chez mes parents dans le coin de Poitiers. Après une petite prépa, je n'ai pas pu m'empêcher d'aller tester la bête dans une espèce de terrain vague enneigé (bourré de traces de passage) qui s'apparente plus à une décharge à ciel ouvert qu'autre chose.

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J'arrive sur place avec le paternel et la CRE dans le Scudo. A l'entrée le panneau ci-dessous que j'ai fait semblant de ne pas voir (pris en photo en partant...)

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Ce jour là, j'ai été verbalisé par la police de l'environnement (les mecs qui mettent les menottes aux chevreuils quand ils courent trop vite). Le Bac+2 environnement me fait un sermon et me dresse une contravention rapide (contravention dont je n'ai pas eu de copie). Ce jour là il m'annonce qu'il aurait pu me confisquer la CRE (ah...) et que je risque 1500 euros d'amende (ah...) et que j'aurais des nouvelles sous 6 mois.

Aujourd'hui j'ai reçu un avis de passage pour un recommandé avec AR qui a été envoyé de Poitiers (merci le numéro de suivi de la poste)...
Je sens la convoc' au tribunal de l'environnement avec Maître Hibou à la barre, des lapins de garennes qui regardent méchamment à l'entrée et cie...

S'il s'agit effectivement de l'amende et/ou d'une convocation, j'ai quelques questions:

1 - Le panneau est-il réglementaire ? D'après le CODEVER, "Les panneaux d' interdictions municipales doivent pour être réglementaires mentionner le No et la date de l'arrêté ainsi que le nom de la commune. Le cas échéant, ils n'ont aucune valeur légale ! Le format doit être du type B0 (illustration). Voir aussi le code Forestier et la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes." Ce panneau entre-t-il dans ce cadre selon vous ????

2 - Est ce normal de ne pas avoir eu de double de la contravention (Dens' si tu passes encore nous voir, j'attends ton avis averti)

Merci d'avance pour vos réponses et à plus (et bonne chance à Johnny et aux autres top français pour ce WE !!!)

C'EST NORMAL LE GARS A DU RELEVER L INFRACTION SUR UN CARNET DE DECLARATION QUE TU A SIGNE OU PAS, AU RETOUR DANS SON BUREAU IL LE RECOPIE SUR PV QU IL TRANSMET AU TRIBUNAL COMPETENT ET GARDE LE CARNET AU CAS OU LE TRIBUNAL DEMANDE A LE VOIR
TU NE PEUX AVOIR UNE COPIE D'UN PV QUE LORSQUE C'EST UN DEPOT DE PLAINTE
POUR LE PANNEAU JE SAIT PAS TROP
J ESPERE QUE J AI ECLAIRE TES LANTERNES
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JackNZ

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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 20 Mai 2011 - 10:05

Salut Dens'

Oui tu as partiellement éclairé mes lanternes et je t'en remercie.

Au final je vais envoyer le chèque ce WE... (si je conteste je serai convoqué au tribunal à Poitiers, rien que l'AR + la journée de boulot perdue, ça me coutera quasiment autant que le PV... avec le risque de prendre plus !)

Bien deg' quand même.

A plus
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MessageSujet: Re: Aide juridique   Aide juridique EmptyVen 20 Mai 2011 - 22:26

Jack95 a écrit:
Salut Dens'

Oui tu as partiellement éclairé mes lanternes et je t'en remercie.

Au final je vais envoyer le chèque ce WE... (si je conteste je serai convoqué au tribunal à Poitiers, rien que l'AR + la journée de boulot perdue, ça me coutera quasiment autant que le PV... avec le risque de prendre plus !)

Bien deg' quand même.

A plus

JE PENSE QUE C'EST UNE SAGE DECISION Laughing
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